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C-27, r. 3.1 - Règles relatives au déroulement d’un vote tenu en vertu du Code du travail

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Aux fins du scrutin, l’employeur prépare une liste de salariés comportant, dans l’ordre alphabétique, les nom, prénom, fonction et adresse de chacun des salariés compris dans l’unité de négociation convenue entre les parties ou déterminée par le Tribunal, à la date du dépôt de la requête en accréditation. Il transmet cette liste au responsable du scrutin.
Décision 2017-04-19, a. 4.
En vig.: 2017-05-04
4. Aux fins du scrutin, l’employeur prépare une liste de salariés comportant, dans l’ordre alphabétique, les nom, prénom, fonction et adresse de chacun des salariés compris dans l’unité de négociation convenue entre les parties ou déterminée par le Tribunal, à la date du dépôt de la requête en accréditation. Il transmet cette liste au responsable du scrutin.
Décision 2017-04-19, a. 4.
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